Annexe A

Conditions tarifaires

Conformément aux conditions générales de ventes du Prestataire, le Souscripteur s’engage en contrepartie des prestations prévues à l’Article 2 le règlement de sommes forfaitaires et définitives dans les modalités dans la grille tarifaire ou à défaut par le Devis accepté par le Souscripteur

Pour rappel, Le Prestataire propose des offres d’abonnement mensuel ou annuel :

  • le Souscripteur dispose de la possibilité de modifier son offre d’abonnement mensuelle pendant la durée du Contrat si ce dernier souhaite augmenter le nombre de conversations à sa disposition. Le changement d’offre donnera lieu à un nouveau devis validé par les Parties pour les conversations additionnelles au tarif en vigueur dans lequel un rattrapage tarifaire sera réalisé au prorata de la période de contrat restante ;
  • La modification d’abonnements annuels ne peut donner lieu à un remboursement ou compensation au profit du Souscripteur pour les volumes de conversation et prestations non exploitées pendant la période de contrat restante.

Le règlement intégral du Prix s’effectue au début de la période d’engagement, sauf en cas de dispositions spécifiques négociées, mentionnées et validées dans la proposition commerciale, la grille tarifaire, les conditions particulières ou le Devis de la Prestation, pendant toute la durée du Contrat.

Tout changement de domiciliation bancaire du Souscripteur doit être notifié au Prestataire dans les meilleurs délais, par tous moyens.

Les moyens de paiement utilisés par défaut sont le prélèvement automatique ou le virement bancaire.

Par défaut, en cas de rejet du prélèvement automatique, Le Prestataire se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Souscripteur par tout autre moyen (virement ou chèque règlement bancaire, etc.).

Le Souscripteur est tenu de payer la facture selon le délai mentionné dans le(s) devis reproduit en annexe, ou par défaut au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de non-paiement, le Souscripteur sera immédiatement redevable de l’intégralité du solde restant dû, nonobstant les éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge du Souscripteur.