Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la solution Genii

Licence d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont éditées par THE CHATBOT FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 9.600 euros, dont le siège social est situé 16, Villa des Nymphéas – 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 487 121 (« THE CHATBOT FACTORY »). tolk.ai est une marque déposée et le nom commercial appartenant à THE CHATBOT FACTORY.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

  • « CGV » : les conditions générales de vente de THE CHATBOT FACTORY applicables aux canaux de distribution intermédiée, accessibles à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/cgv-genii, qui régissent les conditions commerciales de souscription du Service ;
  • « Client » : le professionnel qui bénéficie du Service, qu’il l’ait souscrit directement (notamment via une Plateforme de Distribution ou sur devis) ou qu’il en bénéficie par l’intermédiaire d’un revendeur, d’un intégrateur ou d’une centrale d’achat ;
  • « Collaborateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser la Plateforme pour son compte ;
  • « Compte » : l’espace du Client sur la Plateforme, accessible au moyen d’identifiants ;
  • « Conversation » : un ensemble de messages échangés, au travers de la Solution, entre un Utilisateur et l’intelligence artificielle utilisée à des fins de relation client ; une Conversation débute à la première requête ou au premier message envoyé par l’Utilisateur et s’achève quinze (15) minutes après l’envoi du dernier message par l’Utilisateur ;
  • « DPA » : l’accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre THE CHATBOT FACTORY et le Client, accessible à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/dpa qui fait partie intégrante des présentes ;
  • « Plateforme » : la plateforme SaaS de THE CHATBOT FACTORY à partir de laquelle le Client paramètre la Solution, verse le cas échéant des Ressources Documentaires et consulte ses données ;
  • « Plateforme de Distribution » : toute place de marché, boutique d’applications ou plateforme tierce par l’intermédiaire de laquelle le Service peut être souscrit, facturé ou installé ;
  • « Réponses » : les contenus générés par la Solution à destination des Utilisateurs ou des Collaborateurs ;
  • « Ressources Documentaires » : les informations, données et contenus fournis par le Client aux fins d’enrichissement de la Solution pour la rendre plus pertinente et adaptée à ses besoins ;
  • « Service » : la mise à disposition en mode SaaS de la Solution et de la Plateforme, dans les conditions des présentes ;
  • « Solution » : le service de relation client fondé sur l’intelligence artificielle édité par THE CHATBOT FACTORY sous le nom « Genii », destiné à être déployé par le Client auprès de ses Utilisateurs, notamment sous la forme d’un module de conversation intégré à ses interfaces ;
  • « Trust Center » : l’espace de documentation de sécurité et de conformité de THE CHATBOT FACTORY, accessible à l’adresse https://helpcenter.tolk.ai/trust-center ;
  • « Utilisateur » : les utilisateurs et/ou visiteurs du Client qui utilisent la Solution déployée par le Client.

Article 2 – Objet, champ d’application et acceptation

2.1. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client et ses Collaborateurs accèdent au Service et l’utilisent. Elles s’appliquent quel que soit le canal par lequel le Client a acquis le droit d’utiliser le Service : souscription via une Plateforme de Distribution, commande sur devis, ou mise à disposition par l’intermédiaire d’un revendeur, d’un intégrateur ou d’une centrale d’achat.

2.2. Les CGU sont acceptées lors de l’installation ou de l’activation du Service, lors de la création du Compte ou, au plus tard, lors de la première utilisation du Service, qui vaut acceptation sans réserve. Lorsque le Client bénéficie du Service par l’intermédiaire d’un tiers, ce tiers s’est engagé à faire accepter les présentes CGU au Client préalablement à toute utilisation.

2.3. Les conditions commerciales (plans, prix, facturation, durée, résiliation) sont régies par les CGV ou, le cas échéant, par le devis, le bon de commande ou le contrat conclu avec le tiers ayant fourni l’accès au Service. Les présentes CGU ne comportent aucune stipulation tarifaire. Lorsqu’un contrat cadre ou tout autre contrat spécifique a été signé entre THE CHATBOT FACTORY et le Client, ce contrat prévaut sur les présentes.

2.4. Le Service est destiné à des professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client garantit que les Collaborateurs prennent connaissance des présentes et s’en porte fort.

Article 3 – Licence

3.1. Sous réserve du respect des présentes et, le cas échéant, du paiement du prix du Service, THE CHATBOT FACTORY concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence d’accès et d’utilisation de la Solution et de la Plateforme, non exclusive, non cessible et non transférable, aux seules fins d’un usage conforme à leur destination : le déploiement de la Solution auprès des Utilisateurs du Client et le paramétrage associé par ses Collaborateurs.

3.2. Cette licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

Article 4 – Compte et accès

4.1. L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen d’identifiants attribués aux Collaborateurs désignés par le Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, de leur usage et de la gestion des habilitations de ses Collaborateurs ; il notifie sans délai à THE CHATBOT FACTORY toute compromission suspectée.

4.2. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création du Compte et s’engage à les maintenir à jour.

Article 5 – Conditions d’utilisation

5.1. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes, à la réglementation applicable et à la destination du Service, et à ne pas verser dans la Plateforme, ni diffuser au travers de la Solution, de contenus malveillants, dénigrants, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeurs, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

5.2. Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs de la Solution : (i) ne saisissent pas de messages, informations ou données malveillants, dénigrants, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeurs, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; (ii) ne portent pas atteinte aux droits et intérêts de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.

5.3. Le Client est seul responsable du déploiement de la Solution sur ses interfaces, de son paramétrage, ainsi que du respect de la réglementation applicable à sa propre activité et à sa relation avec ses Utilisateurs.

Article 6 – Utilisations interdites

6.1. Le Client s’engage à ne pas effectuer tout ou partie des utilisations suivantes :

  • modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le code informatique de la Plateforme et/ou de la Solution, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter d’en obtenir le code, en tout ou partie, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment celles prévues à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; dans les cas où la loi autorise de tels actes à des fins d’interopérabilité, le Client s’engage à solliciter préalablement de THE CHATBOT FACTORY les informations nécessaires à l’interopérabilité, qui les lui fournira dans les conditions légales ;
  • copier le code informatique de la Plateforme et/ou de la Solution ou créer une œuvre dérivée à partir dudit code ;
  • louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer, y compris à titre gratuit, ses accès à la Plateforme ainsi qu’aux informations et données qu’elle contient, sauf dans le cadre d’une revente expressément autorisée par les CGV ;
  • interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès et/ou le fonctionnement de la Plateforme et/ou de la Solution ;
  • s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes de THE CHATBOT FACTORY, ou porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification qu’elle a adoptées ;
  • soumettre la Solution à des sollicitations automatisées, massives ou détournées de sa destination, ou l’utiliser pour développer un produit ou service concurrent ;
  • détourner la Plateforme et/ou la Solution à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été conçues et sont fournies.

6.2. Le Client se porte fort du respect des interdictions précitées par ses Collaborateurs.

Article 7 – Ressources Documentaires et contenus du Client

7.1. Les Ressources Documentaires demeurent, à tout moment, la propriété exclusive du Client. Le Client concède à THE CHATBOT FACTORY, pour la durée de son abonnement, une licence gratuite d’utilisation des Ressources Documentaires aux seules fins d’enrichir la Solution mise à sa disposition, à l’exclusion de tout autre usage. Les Ressources Documentaires ne sont jamais utilisées pour d’autres clients de THE CHATBOT FACTORY, ni à des fins d’entraînement des technologies développées ou utilisées par THE CHATBOT FACTORY.

7.2. Le Client déclare et garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les Ressources Documentaires et contenus qu’il verse dans la Plateforme, en particulier au titre de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité et de la réglementation applicable aux données à caractère personnel. Le Service étant fourni en libre-service, THE CHATBOT FACTORY n’exerce aucun contrôle préalable sur les Ressources Documentaires.

7.3. En conséquence, le Client garantit THE CHATBOT FACTORY contre tous dommages, réclamations, actions, condamnations, amendes, frais et dépenses, y compris les frais raisonnables de défense, résultant de toute réclamation d’un tiers ou d’une autorité alléguant que les Ressources Documentaires, leur utilisation pour enrichir la Solution ou les contenus diffusés par le Client au travers de la Solution portent atteinte à des droits ou violent une réglementation applicable.

Article 8 – Spécificités des services d’intelligence artificielle

8.1. Nature des Réponses

Les Réponses sont générées automatiquement par des technologies d’intelligence artificielle de nature probabiliste. Le Client reconnaît qu’en l’état de l’art, de telles technologies peuvent produire des Réponses comportant des inexactitudes, des approximations, des omissions ou des erreurs, y compris des contenus plausibles mais erronés. La qualité et la pertinence des Réponses dépendent en outre directement des Ressources Documentaires, des paramétrages et des instructions fournis par le Client.

En conséquence, THE CHATBOT FACTORY, tenue d’une obligation de moyens, ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des Réponses, et n’assume aucune responsabilité éditoriale sur les contenus générés. Les Réponses ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, ni un engagement de THE CHATBOT FACTORY.

8.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à : (i) configurer et tester la Solution avant son déploiement auprès de ses Utilisateurs, puis superviser régulièrement son fonctionnement ; (ii) maintenir des Ressources Documentaires exactes et à jour ; (iii) prévoir des modalités appropriées de traitement humain des demandes que la nature de son activité rend sensibles ; (iv) faire son affaire de l’usage qu’il fait, ou que ses Utilisateurs font, des Réponses.

8.3. Information des Utilisateurs & obligation essentielle

Le Client s’engage, à titre d’obligation essentielle, à informer ses Utilisateurs de manière claire, préalable et permanente qu’ils dialoguent avec un système d’intelligence artificielle, conformément à la réglementation applicable et notamment à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, et à ne pas retirer, masquer ou altérer les dispositifs d’information qui seraient intégrés à la Solution. Le Client garantit THE CHATBOT FACTORY contre toute conséquence dommageable d’un manquement à ses propres obligations réglementaires vis-à-vis de ses Utilisateurs, en ce compris toute sanction, condamnation ou réclamation en résultant.

8.4. Cas d’usage exclus

Sauf accord écrit et préalable de THE CHATBOT FACTORY, le Client s’interdit d’utiliser la Solution : (i) pour un cas d’usage relevant d’une classification à haut risque au sens de la réglementation européenne applicable aux systèmes d’intelligence artificielle ; (ii) pour prendre, de manière entièrement automatisée, des décisions produisant des effets juridiques significatifs à l’égard de personnes physiques ; (iii) dans tout contexte où une défaillance de la Solution serait susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes.

8.5. Conformité de THE CHATBOT FACTORY

THE CHATBOT FACTORY met en œuvre les obligations qui lui incombent, en sa qualité, au titre de la réglementation applicable aux systèmes d’intelligence artificielle, sans que cette conformité soit érigée en condition essentielle et déterminante du consentement du Client. Les données du Client et de ses Utilisateurs ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, dans les conditions de l’article 9.4.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1. Rôles et cadre

Pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au travers du Service pour le compte du Client (notamment les données des Utilisateurs traitées dans les Conversations), le Client agit en qualité de responsable du traitement et THE CHATBOT FACTORY en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Ces traitements sont régis par le DPA, qui fait partie intégrante des présentes ; en cas de contradiction sur ces questions, le DPA prévaut.

THE CHATBOT FACTORY ne traite les données que sur instructions documentées du Client, telles qu’elles résultent du Contrat et du paramétrage du Service, et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

La durée de conservation des Conversations et des données qui y sont associées est paramétrable par le Client depuis la Plateforme ; à défaut de paramétrage, elle est fixée à douze (12) mois glissants, à l’issue desquels les données concernées sont supprimées.

9.2. Localisation et sécurité

Les données sont hébergées en France ou, à titre transitoire et le cas échéant, au sein de l’Union européenne, sur les infrastructures décrites au Trust Center, lequel présente également les certifications et qualifications des hébergeurs retenus. Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne n’est réalisé sans information préalable du Client et sans la mise en place des garanties appropriées requises par le chapitre V du RGPD.

9.3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours par THE CHATBOT FACTORY à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est publiée en permanence au Trust Center, qui fait foi. THE CHATBOT FACTORY notifie au Client tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client peut formuler des objections légitimes dans ce délai et, à défaut de solution acceptable, résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV ou le devis applicable. THE CHATBOT FACTORY impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du DPA et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

9.4. Absence d’entraînement et de partage

Les données du Client et de ses Utilisateurs, en ce compris les Ressources Documentaires et le contenu des Conversations : (i) ne sont pas utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle, que ce soit par THE CHATBOT FACTORY ou par ses sous-traitants ultérieurs, THE CHATBOT FACTORY imposant contractuellement cette interdiction à ces derniers ; (ii) ne sont communiquées à aucun tiers ni à aucun autre client, à l’exception des seuls sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service, visés à l’article 9.3, et des cas où la loi l’impose.

THE CHATBOT FACTORY peut constituer et exploiter, à des fins exclusivement internes d’exploitation, de sécurisation et d’amélioration du Service, des statistiques et données agrégées rendues anonymes, c’est-à-dire ne permettant plus, par aucun moyen raisonnable, l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ni la réidentification du Client. Ces statistiques ne font l’objet d’aucune publication, communication ou commercialisation.

9.5. Violation de données

THE CHATBOT FACTORY notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant sans retard injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, dans les conditions précisées au DPA, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.

9.6. Exigences des Plateformes de Distribution

Lorsque le Service a été installé via une Plateforme de Distribution, le Client est informé que l’opérateur de celle-ci peut imposer à THE CHATBOT FACTORY des procédures de suppression de données, notamment à la suite de la désinstallation du Service ou d’une demande d’effacement émanant d’une personne concernée. THE CHATBOT FACTORY donne suite à ces demandes dans les délais imposés par l’opérateur, ce que le Client reconnaît et accepte. Les conséquences sur la réversibilité sont précisées à l’article 16.

9.7. Traitements dont THE CHATBOT FACTORY est responsable

Pour les données relatives aux Collaborateurs (création et gestion des Comptes, identifiants, journaux de connexion), ainsi qu’à la relation commerciale et à la facturation, THE CHATBOT FACTORY agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/politique-de-confidentialite.

Article 10 – Sécurité

THE CHATBOT FACTORY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées au travers du Service, conformément à l’article 32 du RGPD et au DPA. La description de son dispositif de sécurité, de ses certifications et de celles de ses hébergeurs est tenue à jour au Trust Center.

Article 11 – Disponibilité, maintenance et niveau de service

11.1. Objectif de niveau de service. Pour les abonnements payants, THE CHATBOT FACTORY s’efforce de maintenir la Plateforme disponible à hauteur d’un objectif de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) par mois calendaire, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Cet objectif constitue un objectif de niveau de service et non une garantie de résultat ; il n’ouvre droit à aucune pénalité.

11.2. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité : (i) les interventions de maintenance planifiées, notifiées au Client au moins soixante-douze (72) heures à l’avance et programmées, autant que possible, en dehors des périodes de forte activité ; (ii) les cas de force majeure ; (iii) les défaillances ou retards des opérateurs de services internet, les attaques par déni de service et tout événement échappant au contrôle raisonnable de THE CHATBOT FACTORY ; (iv) les faits du Client, de ses Collaborateurs, de ses outils ou de ses prestataires ; (v) les défaillances imputables à l’opérateur d’une Plateforme de Distribution.

11.3. Remède. En cas de disponibilité mensuelle inférieure à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) sur deux (2) mois calendaires consécutifs, ou d’interruption continue du Service imputable à THE CHATBOT FACTORY excédant soixante-douze (72) heures, le Client peut résilier son abonnement de plein droit, sans frais, par notification écrite ; les sommes payées d’avance au titre de la période non courue lui sont alors remboursées prorata temporis. Ce remède est exclusif de toute autre indemnisation au titre de la disponibilité, sous réserve de l’article Responsabilité des CGV.

11.4. Le plan gratuit est fourni sans aucun engagement ni objectif de disponibilité.

11.5. THE CHATBOT FACTORY corrige les anomalies affectant la Plateforme dans des délais raisonnables au regard de leur gravité, et peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son ergonomie, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours d’abonnement.

Article 12 – Support

Pour les abonnements payants, THE CHATBOT FACTORY fournit une assistance fonctionnelle accessible depuis la Plateforme, via le formulaire de contact ou l’agent conversationnel intégré à l’interface, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés en France. Le support est fourni au titre d’une obligation de moyens, sans engagement de délai de résolution. Le Plan Gratuit donne accès à la documentation en ligne et aux mêmes canaux, sans garantie de traitement individualisé. Des niveaux de support renforcés peuvent être stipulés au devis.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution, à la Plateforme et au Service, en ce compris l’ensemble des éléments les composant ou concourant à leur fourniture (informations, algorithmes, codes, textes, éléments graphiques, marques, logos, savoir-faire, ainsi que les applications et programmes utilisés en lien avec la Solution et/ou la Plateforme), demeurent la propriété exclusive de THE CHATBOT FACTORY ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, imités ou adaptés sans son autorisation préalable et écrite.

13.2. Garantie d’éviction. THE CHATBOT FACTORY garantit le Client contre toute action, réclamation ou revendication d’un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle sur la Solution et/ou la Plateforme. Cette garantie ne s’applique pas lorsque l’action en cause résulte d’une utilisation de la Solution et/ou de la Plateforme non conforme aux présentes ou aux recommandations de THE CHATBOT FACTORY, ni lorsque le Client négocie une solution amiable sans y avoir préalablement associé THE CHATBOT FACTORY et recueilli son accord.

13.3. THE CHATBOT FACTORY est seule responsable de l’entraînement de ses technologies, en amont de leur fourniture, et des jeux de données utilisés à cette fin ; elle garantit le Client contre toute revendication en lien avec cet entraînement.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les communiquer qu’à ses collaborateurs, conseils et sous-traitants soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes, qui doivent en connaître. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans à la fin du Contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité, après information préalable de l’autre partie lorsque celle-ci est permise.

Article 15 – Suspension

THE CHATBOT FACTORY peut suspendre tout ou partie du Service, après notification préalable sauf urgence : (i) en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment aux articles 5, 6, 7 et 8 ; (ii) en cas de défaut de paiement, constaté directement ou par l’opérateur de la Plateforme de Distribution ; (iii) en cas de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ou des données ; (iv) en cas de non-conformité manifeste du déploiement du Client à ses obligations réglementaires, notamment l’obligation d’information prévue à l’article 8.3 ; (v) sur injonction d’une autorité compétente. La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues et ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu’elle est justifiée. THE CHATBOT FACTORY rétablit le Service sans délai injustifié lorsque la cause de la suspension a disparu.

Article 16 – Fin de l’utilisation et réversibilité

16.1. À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le droit d’utiliser le Service cesse. Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la fin effective de l’abonnement (la « Période de Réversibilité »), le Client peut : (i) exporter lui-même, lorsque la fonctionnalité est disponible, ses Ressources Documentaires et l’historique de ses Conversations dans un format standard et couramment lisible ; (ii) demander à THE CHATBOT FACTORY la restitution de ces mêmes données, dans un format standard, sans frais.

16.2. Conformément au DPA, le Client choisit entre la restitution et la suppression des données à caractère personnel traitées pour son compte. À défaut d’instruction à l’issue de la Période de Réversibilité, THE CHATBOT FACTORY procède à la suppression des données du Client, sous réserve des données dont la conservation est requise par la loi (notamment à des fins comptables et probatoires), conservées pour les seules durées légales.

Par exception, s’agissant du Plan Gratuit, les données du Client sont supprimées dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période d’essai, sans préavis, dans les conditions prévues par les CGV ; le Client est invité à exporter ses données avant ce terme.

16.4. Réserve — Plateformes de Distribution. Lorsque le Service a été installé via une Plateforme de Distribution, les procédures de suppression imposées par l’opérateur (notamment à la suite de la désinstallation) prévalent sur la Période de Réversibilité et peuvent la réduire, en particulier s’agissant des données à caractère personnel. Le Client est en conséquence invité à procéder à l’export de ses données avant toute désinstallation.

Article 17 – Modification des CGU

17.1. THE CHATBOT FACTORY peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, par tout moyen (notamment courriel ou notification dans le Service), avec mise à disposition de la nouvelle version horodatée sur cette page. La poursuite de l’utilisation du Service après la prise d’effet vaut acceptation. En cas de modification substantiellement défavorable, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d’effet, dans les conditions prévues par les CGV ou le devis applicable.

17.2. Lorsque l’abonnement résulte d’un devis signé, la version des CGU visée au devis demeure applicable à la commande en cours ; les modifications s’appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs.

Article 18 – Stipulations diverses

18.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conserveraient leur pleine force.

18.2. Les présentes CGU sont rédigées en français ; toute traduction n’est fournie qu’à titre de convenance, la version française faisant seule foi.

18.3. Les enregistrements techniques du Service (journaux de connexion, horodatages d’acceptation, compteurs) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18.4. Commande publique. Lorsque l’utilisation du Service s’inscrit dans l’exécution d’un marché public, les stipulations impératives des pièces de ce marché applicables à THE CHATBOT FACTORY prévalent, dans cette seule mesure, sur les stipulations contraires des présentes.

Article 19 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur cessation.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la notification écrite du différend par une partie à l’autre, tout différent sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute demande en référé et/ou incidente et/ou en garantie de pluralité de défendeurs.