Conditions Générales de Vente (CGV) de la solution Genii
Canaux de distribution intermédiée
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont éditées par THE CHATBOT FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 9.600 euros, dont le siège social est situé 16, Villa des Nymphéas – 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 487 121 (« THE CHATBOT FACTORY »). tolk.ai est une marque déposée et le nom commercial appartenant à THE CHATBOT FACTORY.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :
- « Abonnement » : la souscription au Service selon un Plan ou un Devis, pour la durée et selon les modalités qui y sont attachées ;
- « CGU » : les conditions générales d’utilisation de la Solution éditées par THE CHATBOT FACTORY, accessibles à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/cgu-genii, qui régissent l’utilisation du Service ;
- « Client » : tout professionnel, personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit au Service ;
- « Conversation » : un ensemble de messages échangés, au travers de la Solution, entre un Utilisateur et l’intelligence artificielle utilisée à des fins de relation client ; une Conversation débute à la première requête ou au premier message envoyé par l’Utilisateur et s’achève quinze (15) minutes après l’envoi du dernier message par l’Utilisateur ;
- « Devis » : le document commercial émis par THE CHATBOT FACTORY (devis ou bon de commande) décrivant les Services souscrits, les conditions d’Abonnement et les modalités financières applicables, et faisant référence aux présentes CGV ;
- « DPA » : l’accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre THE CHATBOT FACTORY et le Client, accessible à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/dpa ;
- « Plan » : une formule d’Abonnement au Service (y compris, le cas échéant, le Plan Gratuit) telle que décrite et tarifée sur la Plateforme de Distribution concernée ;
- « Plan Gratuit » : le Plan fourni sans contrepartie financière, dans les conditions particulières de l’article 5.3 ;
- « Plateforme de Distribution » : toute place de marché, boutique d’applications ou plateforme tierce (telle que, notamment, le Shopify App Store) par l’intermédiaire de laquelle le Service peut être souscrit, facturé ou installé ;
- « Service » : la mise à disposition en mode SaaS de la Solution Genii et de la Plateforme associée, telle que décrite dans les CGU, ainsi que les prestations accessoires éventuellement décrites au Plan ou au Devis ;
- « Solution » : le service de relation client fondé sur l’intelligence artificielle édité par THE CHATBOT FACTORY sous le nom « Genii », destiné à être déployé par le Client auprès de ses Utilisateurs ;
- « Usage » : toute unité de consommation du Service, autre que la Conversation, définie au Plan ou au Devis ;
- « Utilisateur » : les utilisateurs et/ou visiteurs du Client qui utilisent la Solution déployée par le Client.
Article 2 – Objet, champ d’application et acceptation
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE CHATBOT FACTORY vend le Service au Client lorsque la souscription intervient par un canal de distribution intermédiée, c’est-à-dire : (i) par l’intermédiaire d’une Plateforme de Distribution, ou (ii) sur la base d’un Devis faisant référence aux présentes CGV, y compris lorsque la commande s’inscrit dans un circuit d’achat intermédié (centrale d’achat, revendeur ou intégrateur).
2.2. Destination de l’offre. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels établis en France, pour les besoins de leur activité professionnelle, et est fourni en langue française. Le Client déclare agir en cette qualité. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.
2.3. L’utilisation du Service est régie par les CGU, qui forment avec les présentes CGV, le DPA et, le cas échéant, le Devis, un ensemble contractuel indivisible (le « Contrat »).
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie
3.1. Le Contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant : (i) le Devis, le cas échéant ; (ii) les présentes CGV ; (iii) les CGU ; (iv) le DPA. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3.2. Primauté d’un contrat spécifique signé. Les présentes CGV et les CGU s’appliquent à défaut de contrat spécifique signé entre les parties. Lorsqu’un contrat cadre ou tout autre contrat spécifique a été signé entre THE CHATBOT FACTORY et le Client, ce contrat prévaut intégralement sur les présentes CGV et sur les CGU pour les Services qu’il couvre.
3.3. Exclusion des conditions du Client. Les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document émanant de lui susceptible de contredire tout ou partie des présentes sont de nul effet, sauf acceptation expresse et écrite de THE CHATBOT FACTORY.
3.4. Commande publique. Lorsque la fourniture du Service s’inscrit dans l’exécution d’un marché public, les stipulations impératives des pièces de ce marché applicables à THE CHATBOT FACTORY prévalent, dans cette seule mesure, sur les stipulations contraires des présentes. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme dérogeant aux règles d’ordre public de la commande publique.
3.5. Les conditions propres de la Plateforme de Distribution (conditions d’utilisation de la place de marché, modalités de facturation et de remboursement de son opérateur) s’appliquent à la relation entre le Client et l’opérateur de cette plateforme. Elles ne créent aucune obligation à la charge de THE CHATBOT FACTORY au-delà de celles prévues au Contrat.
Article 4 – Acceptation et preuve
4.1. Les présentes CGV sont acceptées par le Client : (i) sur le canal des Plateformes de Distribution, lors de l’installation, de l’activation ou de la souscription du Service, par tout dispositif d’acceptation en ligne prévu à cet effet (case à cocher, bouton de validation ou dispositif équivalent), l’utilisation du Service valant en toute hypothèse acceptation ; (ii) sur le canal du Devis, par la signature du Devis qui y fait référence, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
4.2. Les CGV acceptées sont celles en vigueur à la date de la souscription, dans leur version horodatée publiée à l’adresse https://www.tolk.ai/legal/cgv-genii. THE CHATBOT FACTORY archive chaque version des CGV ainsi que les éléments techniques attestant de leur acceptation, qui font foi entre les parties.
4.3. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l’écrit et la signature électroniques ont la même force probante que l’écrit et la signature sur support papier. Les registres et journaux informatisés de THE CHATBOT FACTORY et, le cas échéant, de la Plateforme de Distribution constituent des moyens de preuve admissibles.
Article 5 – Souscription, Plans et Devis
5.1. Souscription via une Plateforme de Distribution
Le Client souscrit au Plan de son choix parmi ceux présentés sur la Plateforme de Distribution. Le descriptif du Plan (fonctionnalités, quotas de Conversations ou d’Usages inclus, tarif de l’Abonnement, tarif des dépassements) figure sur la fiche du Service publiée sur la Plateforme de Distribution et complète les présentes CGV. La souscription prend effet à la validation par le Client du Plan et, le cas échéant, des frais à l’usage et de leur plafond de dépenses, selon le parcours de la Plateforme de Distribution.
5.2. Souscription sur Devis
Sur le canal du Devis, les Services souscrits, les quotas, la durée et les conditions financières sont ceux stipulés au Devis signé. La signature du Devis vaut commande ferme.
5.3. Plan Gratuit
Lorsqu’un Plan Gratuit est proposé, il constitue une période d’essai dont la durée, les limites fonctionnelles et les quotas sont décrits sur la Plateforme de Distribution. Il est fourni « en l’état », sans aucun engagement de niveau de service, de disponibilité ou de support individualisé. À l’issue de la période d’essai, à défaut de souscription à un plan payant, l’accès au Service cesse et les données du Client sont supprimées dans un délai de quinze (15) jours, sans préavis ni notification supplémentaire, le Client étant invité à exporter ses données avant ce terme. THE CHATBOT FACTORY peut par ailleurs modifier, suspendre ou supprimer le Plan Gratuit à tout moment, moyennant un préavis raisonnable pour les périodes d’essai en cours.
5.4. Évolution des Plans
THE CHATBOT FACTORY peut faire évoluer le contenu des Plans. Toute évolution substantiellement défavorable applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais avant cette prise d’effet, dans les conditions de l’article 9.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix applicables sont : (i) sur le canal des Plateformes de Distribution, ceux affichés pour le Plan concerné sur la Plateforme de Distribution au jour de la souscription ou du renouvellement ; (ii) sur le canal du Devis, ceux stipulés au Devis, fermes pour la commande considérée.
6.2. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
6.3. Révision. Sur le canal des Plateformes de Distribution, THE CHATBOT FACTORY peut modifier le prix des Plans moyennant une notification adressée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le nouveau prix s’applique à compter du cycle de facturation suivant cette prise d’effet. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement sans frais avant cette prise d’effet, dans les conditions de l’article 9.
Article 7 – Facturation et paiement
7.1. Canal des Plateformes de Distribution
L’Abonnement et les frais à l’usage sont facturés et encaissés par l’opérateur de la Plateforme de Distribution, pour le compte de THE CHATBOT FACTORY, selon les cycles de facturation de cet opérateur (en principe des cycles de trente (30) jours), ses moyens de paiement et ses conditions, que le Client accepte lors de la souscription.
Le défaut de paiement constaté par l’opérateur de la Plateforme de Distribution autorise THE CHATBOT FACTORY à suspendre le Service dans les conditions des CGU et à résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 9.
7.2. Canal du Devis
Les factures émises par THE CHATBOT FACTORY sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans que le délai de paiement puisse excéder les plafonds de l’article L. 441-10 du code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; (ii) l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
7.3. Divers
Aucune consommation de Conversations ou d’Usages inférieure au quota souscrit ne donne lieu à remboursement, avoir ou report, sauf stipulation contraire du Devis.
Article 8 – Quotas et dépassements
8.1. L’utilisation du Service est soumise aux quotas de Conversations ou d’Usages attachés au Plan ou au Devis. Le Client peut consulter à tout moment, depuis la Plateforme, l’état de sa consommation.
8.2. Canal des Plateformes de Distribution. Les Conversations ou Usages excédant le quota inclus dans le Plan sont facturés à l’usage, au tarif de dépassement affiché pour le Plan concerné, dans la limite du plafond de dépenses accepté par le Client lors de la souscription. Lorsque ce plafond est atteint, la fourniture des Conversations ou Usages excédentaires est suspendue jusqu’au début du cycle de facturation suivant ou jusqu’à l’acceptation par le Client d’un relèvement du plafond, selon le parcours proposé par la Plateforme de Distribution. Le Client reconnaît que cette suspension, qui résulte du plafond qu’il a lui-même accepté, ne constitue pas un manquement de THE CHATBOT FACTORY.
8.3. Canal du Devis. Les dépassements de quota sont facturés selon la grille tarifaire communiquée avec le Devis ou, à défaut, par packs supplémentaires selon les modalités qui y sont stipulées.
Article 9 – Durée, reconduction et résiliation
9.1. Canal des Plateformes de Distribution
L’Abonnement est souscrit pour la durée du cycle de facturation du Plan choisi et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, par annulation depuis la Plateforme de Distribution ou par désinstallation du Service ; la résiliation prend effet au terme du cycle en cours, sans remboursement prorata temporis du cycle entamé, les sommes dues au titre des frais à l’usage constatés demeurant exigibles.
9.2. Canal du Devis
La durée de l’Abonnement, ses conditions de reconduction et de dénonciation sont celles stipulées au Devis.
9.3. Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier l’Abonnement en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure notifiée par écrit et restée sans effet. THE CHATBOT FACTORY peut en outre résilier l’Abonnement avec effet immédiat, après notification, en cas de manquement critique du Client, entendu comme : une violation des utilisations interdites décrites aux CGU, une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, une utilisation du Service à des fins illicites, ou un défaut de paiement persistant après relance.
9.4. Effets de la fin du Contrat
La fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraîne la cessation du droit d’utiliser le Service. Le sort des données du Client et la réversibilité sont régis par les CGU et le DPA. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (notamment responsabilité, confidentialité, propriété intellectuelle, preuve, droit applicable) demeurent en vigueur.
Article 10 – Achat pour revente
10.1. Lorsque le Client est un revendeur, un intégrateur ou une centrale d’achat acquérant le Service en vue de sa mise à disposition à un tiers utilisateur final (le « Bénéficiaire »), il déclare cette qualité et s’engage à : (i) faire accepter les CGU par le Bénéficiaire préalablement à toute utilisation du Service ; (ii) répercuter au Bénéficiaire les restrictions d’utilisation et les stipulations relatives aux données et à l’intelligence artificielle prévues aux CGU ; (iii) ne prendre aucun engagement au nom ou pour le compte de THE CHATBOT FACTORY, ne consentir aucune garantie excédant celles du Contrat, et n’agir en aucune manière comme mandataire de THE CHATBOT FACTORY.
10.2. Le Client revendeur demeure responsable vis-à-vis de THE CHATBOT FACTORY du paiement du prix et du respect du Contrat, y compris du fait du Bénéficiaire. Les présentes CGV ne confèrent au Client aucune exclusivité ni aucun droit d’usage des marques et signes distinctifs de THE CHATBOT FACTORY au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la revente autorisée.
Article 11 – Responsabilité
11.1. THE CHATBOT FACTORY est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
11.2. La responsabilité de THE CHATBOT FACTORY ne peut être recherchée qu’en cas de dommage direct résultant d’un manquement prouvé à l’une de ses obligations contractuelles. THE CHATBOT FACTORY ne peut être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les amendes administratives ou judiciaires, la perte de profit, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de chance, un trouble commercial quelconque ou un préjudice d’image.
11.3. Plafond général. Si la responsabilité de THE CHATBOT FACTORY était retenue, toutes causes et tous dommages confondus, le Client ne pourrait prétendre à une indemnisation totale supérieure à : (i) pour les Plans payants et les Abonnements sur Devis, cent pour cent (100 %) des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (ii) pour le Plan Gratuit, un montant forfaitaire de cent (100) euros.
11.4. Plafond spécifique — données et confidentialité. Par dérogation à l’article 11.3, en cas de manquement établi de THE CHATBOT FACTORY à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ou de confidentialité, le plafond d’indemnisation est porté à : (i) pour les Plans payants et les Abonnements sur Devis, trois (3) fois les sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (ii) pour le Plan Gratuit, un montant forfaitaire de cinq cents (500) euros. Ce plafond spécifique se substitue, pour ces seuls manquements, au plafond général et constitue le maximum global d’indemnisation à ce titre.
11.5. Exceptions. Les limitations et plafonds des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de THE CHATBOT FACTORY, ni en cas de dommages corporels causés par elle, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
11.6. Les stipulations du présent article, qui reflètent la répartition des risques convenue entre les parties au regard de l’économie générale du Contrat et du niveau de prix du Service, s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Si l’une d’elles était réputée non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.
11.7. La responsabilité de THE CHATBOT FACTORY ne saurait être engagée à raison : (i) des contenus, Ressources Documentaires, paramétrages et instructions du Client ; (ii) de l’usage que le Client ou ses Utilisateurs font du Service et des contenus générés, dans les conditions précisées aux CGU ; (iii) des faits imputables à l’opérateur d’une Plateforme de Distribution, à un réseau de communications électroniques ou à tout tiers échappant à son contrôle.
Article 12 – Assurance
THE CHATBOT FACTORY déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Elle transmet au Client, sur demande, une attestation d’assurance en cours de validité.
Article 13 – Force majeure et imprévision
13.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue ; s’il perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par notification écrite, sans indemnité.
13.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie au sens de l’article 1195 du code civil, les parties se rapprocheront de bonne foi pour renégocier le Contrat, chacune continuant d’exécuter ses obligations pendant la renégociation.
Article 14 – Référence commerciale
Le Client autorise THE CHATBOT FACTORY à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur tout support. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple notification écrite, avec effet pour l’avenir dans un délai raisonnable.
Article 15 – Dispositions générales
15.1. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat sans l’accord écrit et préalable de THE CHATBOT FACTORY. THE CHATBOT FACTORY peut librement céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute entité qu’elle contrôle, qui la contrôle ou placée sous contrôle commun, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ainsi que dans le cadre de toute opération de fusion, d’apport ou de cession de fonds de commerce.
15.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3. Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront leur pleine force ; les parties négocieront de bonne foi une stipulation de remplacement respectant l’esprit de la stipulation en cause.
15.4. Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement effectuées par écrit, y compris par courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription, le Client s’engageant à la maintenir à jour.
15.5. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction éventuelle n’est fournie qu’à titre de convenance ; la version française fait seule foi.
15.6. Convention de preuve. Les enregistrements techniques du Service (journaux de connexion, compteurs de consommation, horodatages d’acceptation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 16 – Droit applicable et juridictions
Le Contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa cessation.
À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois suivant la notification écrite du différend par une partie à l’autre, tout différent sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute demande en référé et/ou incidente et/ou en garantie de pluralité de défendeurs.